ASSAINISSEMENT
COLLECTIF

Règlementation & tarifs

Le prix

L’exploitation du service ayant été déléguée à une société fermière, la tarification de la vente d’eau potable se décompose en trois parts : la part du Syndicat Rhône Ventoux propriétaire des ouvrages, la part de SUEZ délégataire du service et la part perçue pour le compte d’organismes publics.

Les parts revenant au Syndicat et à SUEZ comportent une prime fixe semestrielle calculée suivant le type et le calibre des compteurs et correspondant à l’abonnement au service (entretien du branchement, location du compteur, maintien du service de distribution) ainsi qu’une prime variable au m3 proportionnelle au volume d’eau consommé.

La part du Syndicat Rhône Ventoux
Cette part permet de financer tous les investissements nécessaires au renouvellement et à la réhabilitation des canalisations ou encore la création ou réfection de postes de relevage ou de stations d’épuration.
Depuis le 1er juillet 2015, un tarif unique sur l’ensemble des communes a été mis en place.

Dans le double objectif d’effacer les grandes disparités de tarifs qui existent aujourd’hui au sein d’une même collectivité, et afin de permettre le financement des nombreux investissements restant à venir pour maintenir et améliorer la qualité de service de l’assainissement collectif (plus de 50 millions d’euros : nouvelles stations d’épuration, réhabilitation de réseaux en vue de la suppression des eaux claires parasites, extension de réseaux pour desservir de nouveaux quartiers), les élus du syndicat Rhône Ventoux ont souhaité procéder à l’unification du prix de l’assainissement.
En effet, si cette harmonisation n’avait pas été adoptée, bon nombre de communes auraient vu leurs tarifs augmenter au-delà du nouveau tarif adopté.
Ce principe participe donc à rétablir une égalité de traitement pour les usagers d’un même territoire et renforcer la solidarité pour ceux qui ne sont pas en mesure de réaliser des ouvrages nécessaires au bon développement de la population.
Il est à noter que les travaux réalisés par le Syndicat sont également financés par les emprunts et subventions

La part de SUEZ
Les conditions techniques et financières du service assainissement collectif sont définies dans le cadre du contrat de délégation de service. Les tarifs applicables sont révisés deux fois par an, au 1er janvier et 1er juillet, suivant une formule d’actualisation.

La part des organismes publics
Outre la TVA collectée et reversée à l’Etat, une part est également perçue pour le compte de l’Agence de l’Eau. Fixée annuellement, cette contribution à l’Agence de l’Eau sert à financer ou subventionner divers travaux de mise en conformité et d’amélioration en aidant les collectivités dans leur financement.

Règlementation

• Obligation de raccordement au réseau public d’assainissement

Articles L 1331-1 à L1331-9 du Code de la Santé Publique

• Les pouvoirs de Police

Articles L 2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
Articles L 1311-1 et suivants du Code de la Santé Publique

• L’accès aux propriétés

Articles L. 152-1 et R. 152-1 et suivants du Code Rural
Article L 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Article L. 1331-11 du Code de la Santé Publique
Loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la
pose des canalisations publiques d’eau et d’assainissement
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques

• Le traitement des eaux urbaines résiduaires

La directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991
Circulaire du 8 décembre 2006

• Les obligations des collectivités locales en matière de collecte et d’assainissement des
eaux résiduaires urbaines

Loi du 3 janvier 1992
Articles L2224-8 à L2224-10 du CGCT

• Les obligations de mise aux normes des stations d’épuration
L’arrêté du 22 décembre 1994

• L’épandage des boues issues du traitement des eaux usées
Le décret 97-1133 du 8 décembre 1997
L’arrêté du 8 janvier 1998

• La collecte, le transport et le traitement des eaux usées
L’arrêté du 22 juin 2007