Le Syndicat des eaux Rhône Ventoux s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel dont il est dépositaire dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi dite « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen 2016/679 du 26 avril 2016 concernant la protection des données personnelles.
- Quelles données à caractère personnel collectons-nous ?
Les données à caractère personnel qui nous sont confiées le sont afin d’assurer les Services pour lesquels nous sommes missionnés : services d’eau potable, services d’assainissement collectif et non collectif, services d’eaux industrielles, incendies, travaux, etc. Nous veillons à limiter les données à caractère personnel que nous collectons au strict nécessaire pour nous permettre de respecter nos engagements contractuels et nos obligations réglementaires.
Les différentes catégories de données personnelles pouvant être collectées pour l’exécution des différents Services pour lesquels nous sommes missionnés sont :
- Les données d’identification telles que : Nom(s) de famille, prénom(s) de l’abonné ; Civilité de l’abonné ; Date de naissance de l ‘abonné ; Lieu de naissance de l’abonné ; Nom(s) de famille, prénom(s), civilité et coordonnées du destinataire de vos factures (c’est-à-dire le payeur ou la personne en charge) (le cas échéant) ; Nom(s) de famille, prénom(s), civilité et coordonnées du co-abonné (le cas échéant) ;
- Les données de contacts telles que : Numéros de téléphone (fixe et mobile) ; Adresse de courrier électronique ; Adresse du lieu desservi ;
- Informations techniques indiquant une particularité propre à votre installation ;
- Destination de votre branchement (résidence principale ou résidence secondaire)
- Mode de paiement ; IBAN en cas de prélèvement automatique ;
- Historique de facturation ; Historique de paiement ; Historique de consommations d’eau potable ; Historique d’échanges avec nos services (dates, nature et contenu des échanges) et notamment toute demande particulière que vous pourriez nous adresser ;
Les données sont recueillies soit directement par le Syndicat Rhône Ventoux ou occasionnellement par la collectivité nous ayant confié les services, soit par notre délégataire de service public, SUEZ. Ces derniers nous transmettent vos données afin de nous permettre d’accomplir nos missions et de vous répondre avec efficacité.
- Pour quelles raisons et sur quelles bases juridiques collectons-nous vos données à caractère personnel ?
Dans le cadre de votre contrat d’abonnement au service de l’eau, sur un fondement juridique contractuel, nous traitons vos données personnelles pour les finalités suivantes :
- Gérer les abonnements au service public de l’eau dossier client : demande et suivi du contrat d’abonnement, , factures et taxes d’assainissement, demandes de raccordement, instruction d’urbanisme, travaux en rapport avec l’assainissement et l’eau potable
- Contrôler les installations d’assainissement.
Sur la base d’une obligation légale ou d’une mission d’intérêt public
- Communication et alertes des usagers en cas de travaux
- Etablissement d’une convention de passage
- Maintenance du réseau
Sur la base de notre intérêt légitime nous traitons les finalités suivantes :
- Gérer les appels et les réclamations des usagers,
- Gérer les contentieux le cas échéant,
- Gérer les cookies nécessaires au fonctionnement de notre site internet.
- Qui sont les destinataires de vos données à caractère personnel ?
Afin d’accomplir les finalités précitées, nous pouvons être amenés à communiquer une partie de vos données personnelles aux destinataires suivants :
- Collectivités ou EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) organisateurs des Services qui nous ont été délégués, dans le respect des dispositions légales ;
- Exploitant(s) du(es) service(s) assainissement (le cas échéant) ;
- Prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte ;
- Autorités judiciaires, agences d’Etat, organismes publics, ou autres tiers autorisés, sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;
- Destinataires que vous nous aurez formellement autorisé ;
- Comment et où traitons-nous vos données à caractère personnel ?
Nous traitons les données exclusivement au sein de l’Union Européenne, à moins qu’un pays tiers, validés par la Commission européenne, ne soit impliquée. Dans tous les cas, nous garantissons une protection maximale, ne conservant les données personnelles que le temps nécessaire et mettant en œuvre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les violations de données.
- Pendant combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?
Nous conservons vos données personnelles pour nous permettre d’exécuter les services précités, le temps des finalités augmenté des durées de conservation légales.
- Pour ce qui concerne les données liées à votre abonnement : le temps de la durée de votre abonnement assortie d’une période de 5
- Pour ce qui concerne les réclamations 5 ans, ou la durée du contentieux le cas échant,
- Pour ce qui concerne la gestion des factures, et des taxes : 10 ans
- Pour ce qui concerne les appels : 3 mois
- Pour ce qui concerne les cookies : 13 mois
Exercer vos droits
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par le SYNDICAT MONT VENTOUX, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) :
- Par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits, sauf si les éléments communiqués dans votre demande permettent de vous identifier de façon certaine) à l’adresse suivante :
Syndicat des eaux Rhône Ventoux
A l’attention du délégué à la protection des données (DPO)
595 chemin de l’hippodrome – CS 10022
84201 CARPENTRAS Cedex
- Par email: dpo@rhone-ventoux.fr
