La réglementation

  • Qualité des eaux distribuées
    Articles R.1321-1 à R.1321-66 du Code de la Santé Publique
 
  • Les usages domestiques de l’eau
    Loi n° 92-3 de la loi du 3 janvier 1992, art.10, codifié aux articles L. 212-3 et L. 212-7 du Code de l’Environnement
    Décret n° 93-743 du 29 mars 1993, art.3, JO 30 mars 1993, modifié par le décret n° 2006-881 lui-même codifié aux articles R. 214-1 et suivants du Code de l’Environnement

  • Les obligations de branchement
    Articles L. 2224-7 I, L. 2224-7-1, L. 1321-1, R. 1321-1, R. 1321-54, R. 1321-55  du Code Général des Collectivités Territoriales
    Articles L. 332-11-1, L. 332-11-2, L. 332-15, R. 111-9, R. 111-10, R. 111-11 du Code de l’Urbanisme
 
  • Le droit d’accès au service des usagers et son maintien
    Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, article 136
    Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
 
  • Les périmètres de protection
    Loi du 16 décembre 1964 instaurant des périmètres de protection en vue de préserver les captages ou prises d’eau nécessaires à l’alimentation en eau potable
 
  • La réduction de la teneur de plomb dans l’eau
    Le décret 2001-1220 du 20 décembre 2001 relative à la réduction progressive de la teneur maximale du plomb dans l’eau