La réglementation

Aujourd’hui, environ cinq millions de foyers français, soit 20 % de la population, ne sont pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et doivent être équipés d‘installations d’assainissement non collectif (ANC), situation particulièrement adaptée aux zones d’habitat dispersé. A l’échelle des 32 communes ayant délégué leur compétence en ANC au Syndicat Rhône-Ventoux, cela représente environ 7500 installations.

Les installations d’assainissement non collectif défectueuses ou mal entretenues peuvent présenter un danger pour la santé des personnes ou un risque de pollution pour l’environnement. Si elles sont situées en amont de zones sensibles (aires d’alimentation de captage en eau potable, zones de baignade, etc.), elles peuvent engendrer des impacts potentiels sur la ressource en eau.

C’est pourquoi ces installations doivent être entretenues par les usagers, contrôlées régulièrement et faire l’objet, si nécessaire, de travaux de réhabilitation. Le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) est assuré en régie direct par le Syndicat Rhône-Ventoux depuis 2003. Le SPANC a pour mission de vérifier la bonne exécution des travaux de réalisation et de réhabilitation, ainsi que le bon fonctionnement et l’entretien des installations existantes.

Depuis une vingtaine d’années, la réglementation a constamment évolué dans le sens d’une réduction des impacts de ces installations sur l’environnement et la santé, et d’une meilleure protection de la ressource en eau. Actuellement, les principaux textes réglementaires découlent de la Loi sur l’eau du 30 décembre 2006 et du Grenelle II.

Les deux arrêtés entrés en vigueur au 1er juillet 2012, pris en application de la loi du 12 juillet 2010, sont une nouvelle étape de cette évolution. Cette récente révision de la réglementation depuis septembre 2009 vise notamment à adopter une approche réaliste et pragmatique, avec la volonté d’identifier les situations à risques dans lesquelles les travaux doivent être conduits en priorité, et de s’appuyer sur les ventes immobilières pour accélérer les délais de réalisation des travaux de mise en conformité pour le reste du parc d’installations, tout en donnant un cadre national au travail réalisé par les SPANC.

Cette évolution réglementaire apporte également une plus grande transparence aux usagers et une meilleure lisibilité de l’action des SPANC, en définissant des critères nationaux de détermination et de gestion des non conformités.

 

Rappel des textes nationaux :

  • Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif ;
  • Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif ;
  • Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
  • Arrêté du 22 juin 2007 relatif aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 (en cours de révision).

 

Textes spécifiques au département du Vaucluse :

  • Arrêté du 29 juin 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya.
  • Arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 portant définition des zones à enjeux sanitaires et environnementaux dans le département du Vaucluse :

 

ATTENTION : L'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014, en complément direct des arrêtés de 2012, renforce et précise certains points de la réglementation générale. Il convient de souligner que cet arrêté, très attendu (sa gestation remontant à 2013), constitue historiquement une « première » au niveau national, et qu'il n'existe à ce jour aucun retour d'expérience sur des éventuels arrêtés de ce type pris sur des régions ou départements voisins.

A l'échelle du département du Vaucluse, l'accent est mis sur l'existence d'une zone à enjeux environnementaux revêtant une importance particulière : Il s'agit des secteurs situés en recouvrement de la nappe stratégique du Miocène, nappe définie comme prioritaire dans les objectifs du SDAGE. Cette zone couvre la quasi-totalité des communes d'Aubignan, Carpentras et Mazan. Cette zone à enjeux regroupe à elle seule plusieurs milliers d'installations d'ANC dans sa globalité.

L'arrêté a également défini d'autres zones, d'étendue plus réduite ou associées à des enjeux locaux : Ce sont les zones à enjeux sanitaires pouvant être constituées, selon les cas, de périmètres rapprochés et/ou éloignés de captages publics d'eau potable ; périmètres de 200 mètres autour d'une zone de baignade ou associée à un usage d'activité aquatique, d'un forage sollicité pour un usage d'eau potable non unifamilial ; et de toute autre zone (définie ou à définir par le préfet) dans laquelle les installations d'ANC peuvent porter atteinte à la qualité des eaux souterraines ou superficielles. Ces zones apparaissent très disparates à l'échelle du Syndicat, environ 400 installations seraient concernées, réparties de façon inégale sur diverses communes (les plus impactées étant Crillon le Brave, Bedoin, Gigondas et Sorgues).

 

Conséquences et mise en application de l’arrêté préfectoral :

  • Toutes les installations non conformes situées dans une zone à enjeux (sanitaires ou environnementaux) seront assujetties à une obligation de travaux dans un délai de 4 ans à partir de la date de notification de cette non-conformité au propriétaire. Ce délai est le même que pour une installation présentant des risques sanitaires ou un danger pour la santé des personnes.
  • En cas d’absence d’installation, le propriétaire reçoit une mise en demeure de mettre en place une installation conforme dans les meilleurs délais (= 2 ans à partir de la notification de mise en demeure).
  • Les installations s’accompagnant de risques sanitaires ou de dangers pour la santé des personnes et situées dans ces zones à enjeux ne sont pas assujetties à des délais plus courts.
  • Les catégories d’installations clairement visées par cet arrêté sont les dispositifs incomplets (ex : puits perdu), les dispositifs notablement sous-dimensionnés et les dispositifs présentant des dysfonctionnements majeurs.


Cartographie des zones à enjeux :

 

Lien direct : http://www.vaucluse.gouv.fr/reglementation-locale-a9934.html