La réglementation

Obligation de raccordement au réseau public d’assainissement
Articles L 1331-1 à L1331-9 du Code de la Santé Publique

Les pouvoirs de Police
Articles L 2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
Articles L 1311-1 et suivants du Code de la Santé Publique

L’accès aux propriétés
Articles L. 152-1 et R. 152-1 et suivants du Code Rural
Article L 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales
Article L. 1331-11 du Code de la Santé Publique
Loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la
pose des canalisations publiques d’eau et d’assainissement
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques

Le traitement des eaux urbaines résiduaires
La directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991
Circulaire du 8 décembre 2006

Les obligations des collectivités locales en matière de collecte et d’assainissement des
eaux résiduaires urbaines
Loi du 3 janvier 1992
Articles L2224-8 à L2224-10 du CGCT

Les obligations de mise aux normes des stations d’épuration
L’arrêté du 22 décembre 1994

L’épandage des boues issues du traitement des eaux usées
Le décret 97-1133 du 8 décembre 1997
L’arrêté du 8 janvier 1998

La collecte, le transport et le traitement des eaux usées
L’arrêté du 22 juin 2007